Mentions légales & Politique de confidentialité

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

À cet effet, la SCP BENZAKEN FOURREAU SEBBAN LACAS garantit à tout consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Article L 612-2 du Code de la Consommation
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat

2. La demande est manifestement infondée ou abusive

3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal

4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel

5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

La SCP BENZAKEN FOURREAU SEBBAN LACAS est affiliée au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) :

Adresse Postale : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS

Site internet : www.cm2c.net

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Identité et coordonnées du responsable du traitement

SCP BENZAKEN FOURREAU SEBBAN LACAS

Siret : 31842421500032

Code APE : 6910 Z

N° de TVA Intracommunautaire : FR 70 318 424 215 00032

Siège social : 38 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE

Téléphone : 01 56 38 02 02

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Finalité et base juridique du traitement des données personnelles Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SCP BENZAKEN FOURREAU SEBBAN LACAS, en tant que responsable du traitement.

Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SCP BENZAKEN FOURREAU SEBBAN LACAS pour les finalités suivantes : prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.

Types de données collectées :
Dans le cadre des activités de collecte mentionnées ci-avant, la SCP BENZAKEN FOURREAU SEBBAN LACAS collecte les données suivantes via son site internet :

Civilité – Nom – prénom - E-mail – Téléphone - Type de Constat - Date du constat - Adresse du Constat.

Destinataires des données :
Le destinataire est la SCP BENZAKEN FOURREAU SEBBAN LACAS et les services habilités de l’étude intervenant sur la mission. Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies. Ces données ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données :
Sauf obligation légale elles sont conservées pendant une période de cinq ans à la clôture du dossier traité.

Droit des personnes concernées
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Vous disposez également d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement. Ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données. Enfin, conformément à l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.

Vous pouvez faire valoir vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement des données qui vous concernent ainsi que votre droit à la portabilité, par

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Voie postale à l’adresse : SCP BENZAKEN FOURREAU SEBBAN LACAS 38 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE

Vous pouvez par ailleurs introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.